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16-10056 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 16-10056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The third civil chamber of the Court of Cassation declared inadmissible a second appeal filed on January 4, 2016, against a Court of Appeal decision of November 4, 2014, because the appellant had already filed a first appeal on October 23, 2015, against the same decision, adhering to the principle that "appeal upon appeal is not valid" ("pourvoi sur pourvoi ne vaut").

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 611-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle recours en carence tierce opposition abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to giving notice to the parties concerning the inadmissibility of the appeal.
article 611-1 du code de procédure civile
This provision was mentioned in relation to the admissibility of a previous appeal against the same decision.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the requests regarding litigation costs under this article.
Généré par l'IA
00-60052
Inadmissibility of Second Appeal in Cassation
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
87-19281
Inadmissibility of Second Appeal to Court of Cassation
96-18177
Inadmissible Second Appeal of Identical Court Decision
JURITEXT000007076519
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to giving notice to the parties concerning the inadmissibility of the appeal.

article 611-1 du code de procédure civile

This provision was mentioned in relation to the admissibility of a previous appeal against the same decision.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the requests regarding litigation costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi n° M 16-10.056 formé le 4 janvier 2016 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2014, qui succède à pourvoi n° K 15-26.059 formé par lui le 23 octobre 2015 contre la même décision, lequel est recevable en application des dispositions de l'article 611-1 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.