Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from a social security tribunal and a subsequent order from a first instance court president, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed via registered letter to the registry instead of being formally declared and signed by a lawyer mandated to practice before the Court of Cassation, as required by law in this type of matter. The court reasoned that since the law did not exempt the parties from mandatory representation by a specialized lawyer, the appeal failed to meet the formal requirements stipulated in the procedural code for forming a valid appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing: The court reasoned that since the law did not exempt the parties from mandatory representation by a specialized lawyer, the appeal failed to meet the formal requirements stipulated in the procedural code for forming a valid appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court examined the admissibility of the appeal of its own motion, following notice given to the party, pursuant to this article.
These articles provided the context for the procedural requirements concerning the formation of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision rendue le 8 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil et une ordonnance rendue le 21 janvier 2016 par le président du tribunal de grande instance de Créteil dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " ... " situé... ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.