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15-26373 Généré par l'IA

Appeal Adjudication Confirmation Foreclosure Sale

Numéro de cause 15-26373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case involving an appeal against a judgment that confirmed a real estate auction sale to a bank following foreclosure proceedings, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication, which resolves no contestation, is generally not subject to appeal except in cases of abuse of power, and the arguments presented in the appeal did not demonstrate any such abuse.

Regeste Legislator

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articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, article 605 du code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Appeal Adjudication Confirmation Foreclosure Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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adjudication aux enchères motifs de cassation biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier vente à l'essai abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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articles 605 du code de procédure civile
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request of the appellant and order payment of a sum to the opposing party.
R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution
Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal, although the actual ground for inadmissibility relies on the nature of the decision and lack of excess of power.
article 605 du code de procédure civile
Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.
article 66 al. 1 LTF
This provision does not exist in the text provided; costs are governed by the Code de procédure civile.
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1998-04577
Appeal Regarding Inadmissible Opposition to Real Estate Auction Confirmation
96-18982
Foreclosure Adjudication Challenge Timeliness Appeal
96-21917
Bank Foreclosure Title Challenge Appeal Inadmissibility
08-17169
Foreclosure Sale Suspension Order Not Appealable as Final Judgment
JURITEXT000006971691
Foreclosure Stay Refusal Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal, although the actual ground for inadmissibility relies on the nature of the decision and lack of excess of power.

article 605 du code de procédure civile

Cited in relation to the grounds for inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request of the appellant and order payment of a sum to the opposing party.

article 66 al. 1 LTF

This provision does not exist in the text provided; costs are governed by the Code de procédure civile.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 24 juin 2015) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France (la banque) à l'encontre de Mme X..., le bien saisi a été adjugé au profit de la banque ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que les griefs du moyen ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.