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15-17105 Généré par l'IA

Foreclosure Adjudication Barred by Res Judicata of Prior Unappealed Ruling

Numéro de cause 15-17105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioners, subject to real estate foreclosure proceedings, failed to appeal a first-instance judgment that rejected their request to suspend the provisional execution of an earlier orientation judgment, which subsequently led to the property's adjudication; consequently, the court declared their appeal inadmissible because the prior, unappealed judgment establishing the basis for the adjudication carried the authority of *res judicata* and could not be challenged indirectly through an appeal of the adjudication order.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Foreclosure Adjudication Barred by Res Judicata of Prior Unappealed Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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chose jugée fortune immobilière procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession expulsion d'un logement réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-108, boulevard de Grenelle à Paris 15e et M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used in the dispositive section to rule on requests for costs other than those related to the main dispute.
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14-20132
Foreclosure Sale Validity and Res Judicata
98-11860
Prior Appeal Barred Subsequent Appeal in Foreclosure Case
JURITEXT000006970997
Foreclosure Confirmation Appeal Barred by Separate Prior Ruling on Voluntary Sale Request
06-18522
Loan Validity Challenge Barred by Res Judicata in Foreclosure Proceedings
00-11941
Real Estate Foreclosure Appeal Nullified by Prior Quashing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution

These articles were cited immediately preceding the reasoning explaining the inadmissibility, suggesting they form the procedural context for the decision on admissibility, though the final order only declares inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used in the dispositive section to rule on requests for costs other than those related to the main dispute.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X..., il a été rendu le même jour deux jugements séparés (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 2 avril 2015) dont le premier a rejeté leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation et le second a adjugé l'immeuble au profit de M. A... et Mme Annie Z... ;

Attendu que M. et Mme X... n'ayant pas relevé appel du premier jugement, rendu en premier ressort, qui a autorité de la chose jugée, ne sont pas recevables à critiquer le jugement qui a prononcé l'adjudication en exécution de cette décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-108, boulevard de Grenelle à Paris 15e et M. et Mme A...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.