Spousal Real Estate Enforcement Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court examined the admissibility of two appeals filed by one spouse against a decision that rejected their joint request to suspend real estate enforcement proceedings initiated against both spouses. The Court declared the appeals inadmissible because, due to the indivisibility of the subject matter, an appeal lodged by one party is only admissible if all jointly concerned parties are included in the proceedings, and the second spouse had not been named in the appeals lodged solely by the first spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Spousal Real Estate Enforcement Appeal Admissibility: The Court declared the appeals inadmissible because, due to the indivisibility of the subject matter, an appeal lodged by one party is only admissible if all jointly concerned parties are included in the proceedings, and the second spouse had not been named in the appeals lodged solely by the first spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the grounds for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility against multiple parties when only one party appealed.
This procedural article was cited regarding the decision on admissibility, which was examined ex officio after consulting the parties.
This article was applied to order the appellant to pay an amount to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.231 ;
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
Attendu que M. X... a formé deux pourvois contre un arrêt qui, statuant à l'occasion de poursuites d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a rejeté leur demande de suspension de la procédure ;
Attendu que ces pourvois ont été formés par M. X..., agissant seul, sans que son épouse, Mme X... née Y... ait été mise en cause ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de leur objet, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne M. Félicien X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Félicien X... à payer à la Caisse de crédit mutuel du pays de Thann la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.