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15-26053, 15-26184, 16-10217 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Against Procedural Ruling Not Terminating Case

Numéro de cause 15-26053, 15-26184, 16-10217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court addressed multiple appeals concerning a decision that reversed a commercial court ruling which had declared the proceedings lapsed, thereby finding that the instance was not terminated and remanding the case for a ruling on the merits. Citing the articles governing appeals, the court ruled the appeals inadmissible because the decision being appealed only addressed a procedural exception (the lapse of the instance) without definitively ending the overall judicial proceeding, which is a condition for an independent appeal to the Court of Cassation according to law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeals Inadmissible Against Procedural Ruling Not Terminating Case: Citing the articles governing appeals, the court ruled the appeals inadmissible because the decision being appealed only addressed a procedural exception (the lapse of the instance) without definitively ending the overall judicial proceeding, which is a condition for an independent appeal to the Court of Cassation according to law.

Mots-clés

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droit judiciaire décision préjudicielle attaquable limites de procédure demande d'interprétation clôture de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for raising the ground of inadmissibility of the appeals on the court's own motion (d'office).

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which decisions can be appealed to the Cour de cassation, forming the substantive basis for the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 15-26.053, W 15-26.184 et M 16-10.217 ;

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui infirme le jugement du tribunal de commerce ayant constaté la péremption de l'instance, constate que l'instance n'est pas éteinte et renvoie devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué au fond, ne met pas fin à l'instance ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les sociétés Signaux Girod, Aximum, Société des signalisations et Lacroix signalisation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.