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15-26392 Généré par l'IA

Heirs' Appeal of Rejected Claim for Deceased Parents' Deferred Wages Upheld

Numéro de cause 15-26392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of an individual who claimed a deferred wage against the estates of the deceased parents, based on working on the family farm without documented salary or profit sharing, appealed a decision that rejected the claim. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appeal merely sought to re-litigate the factual findings, as the appellate court had reasonably determined that the claimant failed to demonstrate he had neither received compensation for his collaboration nor been associated with the operational profits and losses, thus rejecting the arguments regarding lack of legal basis or violation of procedural rules.

Regeste Legislator

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article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande; Heirs' Appeal of Rejected Claim for Deceased Parents' Deferred Wages Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appeal merely sought to re-litigate the factual findings, as the appellate court had reasonably determined that the claimant failed to demonstrate he had neither received compensation for his collaboration nor been associated with the operational profits and losses, thus rejecting the arguments regarding lack of legal basis or violation of procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de la qualité d'héritier droit au gain perte de travail régime d’indemnisation de cujus indignité successorale

Dispositions légales citées

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article 455 du code de procédure civile
321-13 du code rural et de la pêche maritime et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé que Robert X...
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Art. 700 du code de procédure civile
The request of the appellants for costs under this article was rejected.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande
The article was cited in the dispositive when rejecting the appellants' claim for costs.
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09-66262
Heirs' Claim for Deferred Wages in Family Farm Denied
15-17316
Heir's Deferred Wage Claim Against Estate Reversed on Lack of Legal Basis
07/00302
Heir Succession, Farm Attribution, and Deferred Wage Dispute
02-19200
Heir Claim for Deferred Wages Denied Due to Insufficient Proof of Farm Participation
12/00633
Heir's Appeal Dismissed for Failure to Pursue Oral Argument in Wage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The request of the appellants for costs under this article was rejected.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

The article was cited in the dispositive when rejecting the appellants' claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 2014), qu'Abel X... est décédé le 7 juillet 1990, laissant pour lui succéder son épouse, Marthe Y..., et leurs quatre enfants Christian, Pierre, Jacqueline et Robert ; que les trois premiers ont renoncé à la succession de leur père ; que Christian est décédé en 2005, laissant pour héritière sa fille, Valérie ; que Marthe Y... est décédée le 2 janvier 2012 et Pierre le 24 avril suivant, laissant pour héritier son fils, Alexandre ; que Robert X... a assigné ses cohéritiers en reconnaissance d'une créance de salaire différé ; que ce dernier est décédé le 30 décembre 2014 laissant pour héritiers son épouse, Mme Z..., et son fils, Thierry, qui ont repris l'instance ;

Attendu que Mme Z... et M. Thierry X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé que Robert X... ne démontrait pas qu'il n'avait pas reçu de rémunération pour sa collaboration ni n'avait été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Thierry X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Thierry X... et Mme Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les héritiers de M. Robert X... de leur demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard des successions de Abel X... et Marthe Y..., veuve X...

Aux motifs que Robert X... qui s'était marié le 29 juin 1969 à l'âge de 23 ans et qui avait eu un fils le 13 août 1971, avait travaillé exclusivement, ainsi que son épouse, dans la propriété de ses parents de 1968 à 1975 et que s'il n'était pas officiellement salarié, il lui avait bien fallu vivre et subvenir aux besoins de sa famille (son épouse et son fils), ce qu'il n'avait pu faire au moyen d'un simple argent de poche,

Alors, d'une part, que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, qu'en effet il appartient aux juges du fond de vérifier, autrement que par supposition ou considération d' ordre général, si l'intéressé avait été effectivement associé aux bénéfices et aux pertes ou reçu un salaire en argent en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale,

Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique ou dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.