Concubine and Aunt Testimony Without Oath Invalidates Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal, which had convicted an individual of theft and aggravated sexual assault and imposed a four-year prison sentence, because the appellate court improperly heard testimony from the accused's concubine and aunt without requiring them to take an oath. The Court reasoned that Article 448 of the Code of Criminal Procedure enumerates exhaustively the familial relationships exempting a witness from the requirement to swear an oath under Article 446, and since the relationships of concubinage and aunt do not fall within the explicitly listed exceptions, their unsworn testimony prejudiced the proceedings, necessitating the annulment and referral of the case to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 448 du code de procédure pénale, articles 446 et 448 du code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale; Concubine and Aunt Testimony Without Oath Invalidates Conviction: The Court reasoned that Article 448 of the Code of Criminal Procedure enumerates exhaustively the familial relationships exempting a witness from the requirement to swear an oath under Article 446, and since the relationships of concubinage and aunt do not fall within the explicitly listed exceptions, their unsworn testimony prejudiced the proceedings, necessitating the annulment and referral of the case to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal improperly admitted testimony without an oath from witnesses who were not covered by the exceptions listed in Article 448.
This procedural article was cited alongside the substantive grounds for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Brahim X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 août 2015, qui, pour vol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 448 et 591 du code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mmes Magda Y... et Fatima Z..., citées comme témoin par M. X..., dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ;
" alors que les prohibitions édictées par l'article 448 du code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés ; qu'en entendant sans prestation de serment la tante et la concubine du prévenu, auxquelles ces prohibitions n'étaient pourtant pas applicables, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus énoncés " ;
Vu les articles 446 et 448 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté serment ; que les personnes qui, en raison d'un lien de parenté ou de mariage avec le prévenu, sont entendues sans prestation de serment, sont énumérées de manière limitative par le second texte ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la concubine et la tante du prévenu, dont les témoignages ont été pris en compte par les juges pour déclarer le prévenu coupable, ont été entendues sans prestation de serment ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les liens qui unissent ces deux témoins au prévenu ne font pas partie de ceux que mentionne l'article 448 du code de procédure pénale, la cour a méconnu les textes précités et le principe susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 août 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.