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16/13869 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing

Numéro de cause 16/13869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal but failed to file their conclusions within the time limit mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the Magistrate of the Preliminary Instruction to declare the declaration of appeal void (caduc) and condemn the appellant to costs, based on the express provision of the cited article regarding the absence of timely filing.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC exception d'inconstitutionnalité forclusion pour tardiveté qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
The court declared the declaration of appeal void based on the failure to file conclusions within the time limit set by this article.
Article 908 du Code Procédure Civile
This article governed the procedural basis for declaring the appeal void.
Généré par l'IA
18/170781
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
17/222661
Appeal Declared Void for Untimely Submission of Concluding Briefs
18/066301
Appeal Voided Due to Untimely Filing
11/02446
Appeal Void for Untimely Concluding Submissions
18/116961
Appeal Void for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

The court declared the declaration of appeal void based on the failure to file conclusions within the time limit set by this article.

Article 908 du Code Procédure Civile

This article governed the procedural basis for declaring the appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/13869

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M222

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Angélique Mauricette Geneviève X...

Représentant : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. Régis Y...

Intimé

Me Corinne TSANGARI

3 rue Docteur Bertholet

83000 TOULON

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui transmis le 28.10.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier