Legislator Jurisprudence & Législation
16/02307 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 16/02307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The court, in its order dated December 27, 2016, noted the withdrawal of the appeal by the appellant against the appellee, which was done without reservation and subsequently accepted by the appellee. Based on articles concerning discontinuance and withdrawal in the Code of Civil Procedure, the court formally acknowledged the extinction of the appellate proceedings and its own divestiture, ruling that each party would bear its own legal costs and expenses.

Regeste Legislator

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Art. 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Art. 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Based on articles concerning discontinuance and withdrawal in the Code of Civil Procedure, the court formally acknowledged the extinction of the appellate proceedings and its own divestiture, ruling that each party would bear its own legal costs and expenses.

Mots-clés

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dépens code de procédure civile classement de la procédure retrait des conclusions civiles procédure spéciale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile

These articles provide the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and the resulting procedural orders.

Art. 769 du Code de Procédure Civile

This article is cited as part of the procedural basis leading to the final orders, specifically concerning the court's decision following withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/02307

Ordonnance no 2016/M216

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie X... Représentant : Me Laurent COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON AppelanteM. Laurent monsieur Joel Z... Représentant : Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Stéphanie X..., appelante contre Laurent Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/02307 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016

Le greffier