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16/00033 Généré par l'IA

Relief from Foreclosure Inadmissibility Due to Improper Filing

Numéro de cause 16/00033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought relief from foreclosure related to an appeal deadline missed against a judgment from a lower court that had subsequently declared itself materially incompetent and transferred the file to the court of appeal's presidency. The court of appeal determined that a request for relief from foreclosure must be brought before the competent judge, who is seized as in summary proceedings, which generally requires an assignment rather than a simple request, and consequently declared the demand inadmissible, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 540 du Code de procédure civile, article 485 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion, Condamne Mme X... aux dépens; Relief from Foreclosure Inadmissibility Due to Improper Filing: The court of appeal determined that a request for relief from foreclosure must be brought before the competent judge, who is seized as in summary proceedings, which generally requires an assignment rather than a simple request, and consequently declared the demand inadmissible, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier commandement de payer inobservation du délai procédures connexes droit de reprise de la possession entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 540 du Code de procédure civile
This article defines the competent authority for requesting relief from preclusion, which informs the procedure reviewed by the President.
article 485 du code de procédure civile
This article establishes that the summary proceedings judge is seized by way of summons, which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
paiera les dépens sans que l'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion
This is the dispositive order based on the procedural defect identified.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the disposition regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
08/00357
Property Foreclosure Appeal Inadmissibility
88-13918
Creditor Claim Admission Foreclosure Waiver Appeal Inadmissibility
98-21770
Foreclosure Submissions Admissibility due to Procedural Defect
91-22091
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling
08-21276
Foreclosure Procedural Irregularity Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 540 du Code de procédure civile

This article defines the competent authority for requesting relief from preclusion, which informs the procedure reviewed by the President.

article 485 du code de procédure civile

This article establishes that the summary proceedings judge is seized by way of summons, which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.

Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion

This is the dispositive order based on the procedural defect identified.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the disposition regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

N .

DOSSIER

N 16/00033

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DE REFERE

27 Décembre 2016

Monsieur Isabelle X...

c/

Monsieur Odette Y... NEE Z...

LIMOGES, le 27 Décembre 2016

Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 13 Décembre 2016 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 décembre Décembre 2016,

ENTRE :

Monsieur Isabelle X..., né le 19 Juillet 1973 à SAINT JUNIEN (87200)

de nationalité Française, demeurant ...

Demanderesse au référé,

Représentée par Maître AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES,

ET :

Madame Odette Y... née Z..., demeurant ...,

Défenderesse au référé,

Représentée par Maître Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES

* *

*

Vu la requête présentée par Mme Isabelle X... aux fins d'être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 26 juin 2013 la condamnant à payer diverses sommes à Mme Odette Y...,

Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2016, prononcée par le vice-président du tribunal d'instance de Limoges, constatant l'incompétence matérielle de cette juridiction et ordonnant la transmission, par les soins du greffe, du dossier de l'affaire au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel en application des dispositions des articles 96 et 97 du code de procédure civile,

Oui les parties à l'audience du 13 décembre 2016

SUR QUOI,

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 540 du Code de procédure civile le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile, le juge des référés est saisi par voie d'assignation ;

Attendu que la demande, présentée par voie de simple requête, doit par conséquence être déclaré irrecevable ;

Que Mme X... paiera les dépens sans que l'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours,

Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion ;

Condamne Mme X... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Marie Claude LAINEZ Didier DE SEQUEIRA