Legislator Jurisprudence & Législation
16/13907 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Dismissal of Proceedings

Numéro de cause 16/13907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant initiated an appeal against the appellee, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the appeal. The court noted the absence of any cross-appeal or counterclaim from the appellee. Consequently, applying articles 384 and following of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded the extinction of the proceedings and its own removal from the case, ordering that the costs generally be borne by the appellant, unless otherwise agreed.

Regeste Legislator

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Art. 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Art. 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Proceedings: The court noted the absence of any cross-appeal or counterclaim from the appellee. Consequently, applying articles 384 and following of the Code of Civil Procedure, the court formally recorded the extinction of the proceedings and its own removal from the case, ordering that the costs generally be borne by the appellant, unless otherwise agreed.

Mots-clés

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code de procédure civile classement définitif de la procédure demande reconventionnelle éloignement retrait de la demande procédure arbitrale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile

These articles are cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement d'appel) and the court's divestiture.

Art. 769 du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for ordering that costs be borne by the appellant (unless otherwise agreed).

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/13907

Ordonnance no 2016/M223

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Sophie X... Représentant : Me Lionel POLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE AppelanteM. Didier Y... Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Sophie X..., appelante contre Didier Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/13907 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.12.2016

Le greffier