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16/13864 Généré par l'IA

Aix-en-Provence Court of Appeal: Appeal Void for Untimely Filing

Numéro de cause 16/13864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Aix-en-Provence declared the appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit specified by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the Presiding Magistrate to rule for the nullity of the declaration of appeal based on this procedural omission and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Aix-en-Provence Court of Appeal: Appeal Void for Untimely Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif frais de la procédure commandement de payer article du CPC magistrat nullité procédurale

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
Cited as the basis for pronouncing the lapse (caducity) of the declaration of appeal due to the appellant's failure to file conclusions.
Article 908 du Code Procédure Civile
Cited in the introductory section of the order as the procedural basis for declaring the appeal lapse.
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92-42063
Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds Filing
22-13432
Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision
96-13733
Appeal Forfeited Due to Untimely Filing of Legal Arguments
95-20862
Aix-en-Provence Court of Appeal Decision Service Deadline
14-85561
Appeal Dismissal for Untimely and Procedurally Deficient Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

Cited as the basis for pronouncing the lapse (caducity) of the declaration of appeal due to the appellant's failure to file conclusions.

Article 908 du Code Procédure Civile

Cited in the introductory section of the order as the procedural basis for declaring the appeal lapse.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/13864

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M221

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Saad Saoud Y...

Représentant : Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/008415 du 08/08/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant

C/

Mme Magda Z... épouse Y...

Intimée

Me Frédérique GREGOIRE

4 Rue Blacas

06000 NICE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18.11.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier