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15/20867 Généré par l'IA

Case Struck Out Due to Counsel Inactivity

Numéro de cause 15/20867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellate court addressed an appeal where the appellant's counsel had failed to respond to two formal communications sent in December 2015 and October 2016 regarding the case status, despite a subsequent request for material error rectification. Based on the lack of diligence demonstrated by the parties, the court invoked the relevant Civil Procedure Code article and ordered the striking out of the case from the active docket, stipulating that reinstatement would only occur upon justification that the omitted procedural steps had been completed.

Regeste Legislator

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article 381 du Code de Procédure Civile; Case Struck Out Due to Counsel Inactivity: Based on the lack of diligence demonstrated by the parties, the court invoked the relevant Civil Procedure Code article and ordered the striking out of the case from the active docket, stipulating that reinstatement would only occur upon justification that the omitted procedural steps had been completed.

Mots-clés

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article du CPC inaction procédurale relief faute de l'avocat décisions incidentes demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du Code de Procédure Civile

This article was cited in the preamble and formed the basis for the decision to strike the case due to the parties' lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

No R.G. : 15/20867

Ordonnance no 2016/ M215

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu l'instance opposant : Mme Laurence Armande Yolande Y... épouse Y...

Représentant : Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE

Appelante

à

M. Frédéric Y... Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimé Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17.11.2016 ;

Vu le courrier adressé le 09.12.2015 à Maître VINCENT, avocat de l'appelante;

Vu le rappel effectué par courrier du 17.10.2016 ;

Attendu qu'aucune réponse a ces deux courriers n'a été enregistrée ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à Aix en Provence, le 27.12. 2016

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

copie délivrée aux avocats des parties le : 27.12. 2016

Le Greffier