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15/05375 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 15/05375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal on March 11, 2015, against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE on January 26, 2015. The Court of Appeal considered the appellants' motion for withdrawal of the appeal, dated November 29, 2016, and the appellee's acceptance of this withdrawal, also dated November 29, 2016. Consequently, the court declared the withdrawal of the appeal perfect, confirmed the extinction of the proceedings, deemed the court divested of jurisdiction, and ordered each party to bear their own costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: The Court of Appeal considered the appellants' motion for withdrawal of the appeal, dated November 29, 2016, and the appellee's acceptance of this withdrawal, also dated November 29, 2016. Consequently, the court declared the withdrawal of the appeal perfect, confirmed the extinction of the proceedings, deemed the court divested of jurisdiction, and ordered each party to bear their own costs.

Mots-clés

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fiction de retrait classement de la procédure notification de la décision décision préjudicielle attaquable droit d'enlèvement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for making the judgment available to the parties.
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15-26150
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed
14-20220
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed
88-10659
Withdrawal of Appeal Confirmed After Report
17-11314
Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Allocation
11-23045
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016

(no , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05375

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 13/00377

APPELANTS

Monsieur Dominique X... né le 06 Octobre 1946 à AVALLON (89200)

demeurant ...

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assisté sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Madame Catherine Y... née le 09 Décembre 1966 à GUISE

demeurant ...

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assistée sur l'audience par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMÉE

SCI PEGASE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 415 289 370

ayant son siège au 11 Rue de la Goulotte - 89200 AVALLON

Représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d'AUXERRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 26 Janvier 2015 par Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE ( RG no 13/00377 ) ;

Par déclaration du 11 mars 2015, Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 29 novembre 2016 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SCI PEGASE du 29 novembre 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y....

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Dominique X... et Madame Catherine Y...,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,