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16/00080 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Lack of Appellee Diligence

Numéro de cause 16/00080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal against a social security tribunal decision, but the appellee neither appeared nor filed any conclusions before the appellate court. The court, citing the absence of conclusions from the appellee, applied the administrative sanction provided for by the procedural code, leading to the decision to strike the case from the active roster due to the parties' lack of diligence.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 383 du Nouveau Code de procédure Civile, article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile; Appeal Struck Due to Lack of Appellee Diligence: The court, citing the absence of conclusions from the appellee, applied the administrative sanction provided for by the procedural code, leading to the decision to strike the case from the active roster due to the parties' lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales qualité pour recourir sanction administrative indigence procédurale non prouvée violation du devoir de diligence grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
article 383 du Nouveau Code de procédure Civile
This article was cited as the basis for the court's order to strike the case from the roll.
article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile
This article provides the sanction applied against the appellee for failure to file conclusions.
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11/07644
Appeal Struck for Lack of Diligence
11/07348
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
22/010471
Appeal Struck for Lack of Diligence
11/03235
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
10/05827
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Social Security Case Involving Foreign Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du Nouveau Code de procédure Civile

This article was cited as the basis for the court's order to strike the case from the roll.

article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article provides the sanction applied against the appellee for failure to file conclusions.

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Texte complet

ARRET No

14 Décembre 2016

16/ 00080

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE

C/

Colombe X...

10 février 2016

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO

21400292

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE

Avenue du Mont Thabor

Immeuble MAIF

20175 AJACCIO

représentée par Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

Madame Colombe X...

...

20118 SAGONE

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,

Mme BESSONE, Conseiller

Madame GOILLOT, Vice présidente placée

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2016

ARRET

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

L'absence de conclusions de l'intimée devant la Cour, justifie que soit prise à son encontre, la sanction administrative prévue par l'article 381 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

L A COUR

Vu l'article 383 du Nouveau Code de procédure Civile ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 16/ 80 du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT