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16/00018 Généré par l'IA

Retirement Benefit Arrearage Claim Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 16/00018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of a retirement benefit arrearage from the regional retirement and health insurance fund, having directly filed a claim with the social security tribunal, which the tribunal deemed inadmissible. The appellate court confirmed this initial judgment, reasoning that under the applicable social security code articles, disputes regarding administrative decisions require a mandatory prior amicable administrative appeal within two months of notification, and since the litigant bypassed this required procedural step, the direct referral to the tribunal was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile; Retirement Benefit Arrearage Claim Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: En application des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, les contestations portant sur des décisions administratives sont soumises à une Commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvant être saisi qu'après le respect de cette procédure ; en l'espèce, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale, M. X...a saisi directement le tribunal des affaires de sécurité sociale sans respecter la phase amiable, en sorte que son recours est irrecevable ; le jugement sera confirmé.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale paiement des prestations mise à la retraite arriérés de pensions alimentaires caisses d'assurance-maladie notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
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08-10873
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy for Claimant's Absence
2402308
Claimant v. National Retirement Fund (Pension Arrears and Damages)
14-22725
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment from Social Security Tribunal
2504405
Claim Against Recovery of Retirement Overpayment Dismissed for Inadmissibility
99-15350
Social Security Fund Liability for Delayed Pension Arrears Due to Incomplete Claim Processing

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Texte complet

ARRET No

14 Décembre 2016

16/ 00018

Mohammed X...

C/

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST (CARSAT)

05 octobre 2015

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA

21500320

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANT :

Monsieur Mohammed X...

...

...

99 MAROC

Comparant,

INTIMEE :

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST (CARSAT)

35, rue George

13386 MARSEILLE CEDEX 20

Représentée par Mme Patricia Y..., munie d'un pouvoir,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,

Mme ROUY-FAZI, Conseiller

Madame GOILLOT, Vice présidente placée

GREFFIER :

Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2016

ARRET

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.

Faits et procédure :

Monsieur Mohammed X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse par lettre reçue au greffe le 23 juin 2015 sollicitant le paiement par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail-Sud Est (CARSAT) de la somme de 27 744, 99 euros.

Par jugement en date du 5 octobre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a déclaré ce recours irrecevable.

L'appel a été formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2015.

A l'audience, M. X...demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- condamner la CARSAT à lui payer l'intégralité du rappel de retraite.

Dans ses écritures développées à la barre, La CARSAT représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir à cet effet, sollicite de voir confirmer le jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, les contestations portant sur des décisions administratives sont soumises à une Commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvant être saisi qu'après le respect de cette procédure ; en l'espèce, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale, M. X...a saisi directement le tribunal des affaires de sécurité sociale sans respecter la phase amiable, en sorte que son recours est irrecevable ; le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

L A C O U R,

Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement en date du 5 octobre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse.

LE GREFFIER LE PRESIDENT