Fee Certification Notification Requirements in Joint and Several Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the taxation of attorney's fees following an appellate ruling that annulled several acts related to a succession and condemned several heirs jointly and severally to pay the costs, the heirs contested the certified fee schedule primarily because the notification of the certificate of verification was not delivered to all jointly and severally condemned parties, specifically one heir residing abroad. The court ruled that the joint and several obligation (*in solidum*) arising from a judgment does not grant any one co-obligor the authority to represent the others regarding procedural notifications, and since one of the condemned heirs had not been formally notified of the fee certification, the court ordered the fee claimant to notify the missing party and suspended the ruling on the fee contestation pending that regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de procédure civile, article 706 du Code de procédure civile, ordonnons le sursis à statuer sur la contestation, réservons les dépens; Fee Certification Notification Requirements in Joint and Several Liability: The court ruled that the joint and several obligation (*in solidum*) arising from a judgment does not grant any one co-obligor the authority to represent the others regarding procedural notifications, and since one of the condemned heirs had not been formally notified of the fee certification, the court ordered the fee claimant to notify the missing party and suspended the ruling on the fee contestation pending that regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the notification requirement for the verified bill of costs, which leads to the order to re-notify.
This is the operative order determining the procedural outcome (suspension of ruling).
This is the operative order concerning the costs of the current proceeding.
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 152
R. G : 15/ 07067
M. Stephane X...
Mme Caroline X...
Mme Marie-Annick Y...
C/
Me Amélie E...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 DECEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2016
ORDONNANCE :
contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise à disposition au greffe
*
ENTRE :
Monsieur Stephane X...
...
22510 ST TRIMOEL
représenté par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES
Madame Caroline X...
...
44000 NANTES
représentée par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES
Madame Marie-Annick Y...
...
35000 RENNES
représentée par Me Maurice MASSART, avocat au barreau de RENNES
ET :
SELARL AB LITIS
6 Rue Jean Guéhenno
35700 RENNES
représentée par Me Amélie AMOYEL VICQUELIN, avocat barreau de RENNES
Nous, F. Cocchiello, président de chambre agissant par délégation du Premier Président,
Dans une instance opposant Aurelie X... épouse Z..., Elodie X... à Maryannick X... épouse Y..., Caroline X..., Sophie X... épouse A...B..., Stéphane X... ainsi qu'à la SCP F...-G...notaires, la cour d'appel de Rennes a, selon arrêt du 16 décembre 2014, confirmé partiellement le jugement en ce qu'il avait déclaré que Aurelie X... et Elodie X... avaient intérêt à agir, ordonné les opérations de compte, liquidation partage de la succession de Frédéric X... et désigné la SCP H...-I...-J... notaires à Brest pour y procéder, et infirmant pour les surplus, déclaré Aurelie X... épouse Z..., Elodie X... recevables en leur action en nullité de la donation-partage en date du 15 juin 1991, du testament en date du 15 janvier 1992 et des actes de licitation et de cession en date du 26 avril 1995, dit que la donation-partage en date du 15 juin 1991, le testament en date du 15 janvier 1992 et les actes de licitation et de cession en date du 26 avril 1995 sont nuls et de nul effet, condamné en conséquence Maryannick X... épouse Y..., Caroline X..., Sophie X... épouse A...B..., Stéphane X... tous trois en leur qualité d'ayant droit de Henri X..., à restituer à la succession de Frédéric X... l'ensemble des sommes ou valeurs reçues en exécution des actes annulés, rejeté les autres demandes, condamné in solidum Maryannick X... épouse Y..., Caroline X..., Sophie X... épouse A...B..., Stéphane X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
A la suite de cet arrêt, la selarl Ab Litis a fait vérifier les dépens par le greffier en chef de cette cour qui a émis un certificat de vérification en date du 25 juin 2015 pour un montant de 5786, 86 Euros.
Ce certificat a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Maryannick X... épouse Y...le 6 août 2015, à Stéphane X...le 4 août 2015 ainsi qu'à Caroline X... le premier août 2015.
Maryannick X... épouse Y..., Stéphane X... et Caroline X... ont contesté ce certificat par courrier adressé le 27 août à la cour, au visa des articles 27 et 28 du décret 80-608 du 30 juillet 1980 qui prévoit qu'en matière de compte liquidation partage, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation.
Lors de l'audience, ils reprennent leur contestation écrite du 4 novembre 2016 ; après avoir rappelé les dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980, celles du décret no 2012-634 du 3 mai 2012, ainsi que l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011, ils soutiennent :
qu'il n'est pas justifié que la société d'avocats qui sollicite le bénéfice du décret n o80- 608du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, existait et était avant le premier janvier 2012 " avoué constitué ",
qu'il ne semble pas que les états de frais aient été notifiés à la succession de Madame Eugénie C...veuve X..., ni à Madame Sophie X... épouse A...B..., dont la présence à la procédure est impérative,
que lors que l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel doit être " représenté par un multiple de l'unité de base déterminé en fonction de l'importance ou la difficulté de l'affaire ", qu'en l'espèce la durée de l'affaire ne constitue pas une difficulté, les avoués ont seulement géré sur le plan procédural le décès de Madame C...Veuve X..., ont seulement déposé les conclusions des avocats.
Ils estiment par conséquent que les débours ne doivent en conséquence pas dépasser la somme de 1100 Euros.
La selarl Ab Litis fait valoir :
que Maître D...est intervenue en qualité d'avoué chargé des intérêts de la SCP F...-G...notaire, dans le litige opposant les parties lorsque Elodie X... et Aurélie X... ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 28 novembre 2007,
qu'à la suite de la fusion des professions d'avoués et d'avocats le premier janvier 2012, Maître D...a exercé en qualité d'avocat à partir du premier janvier 2012 dans la selarl Ab Litis, a repris l'instance et continué à gérer le dossier confié par SCP F...-G...,
que Maître D...a conservé ses attributions en applications de l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte que la Selarl Ab Litis bénéficie des dispositions du décret 80-6080 du 30 juillet 1980 et a fait vérifier les dépens,
qu'elle a notifié le certificat à ceux qui ont été condamnés par la cour à payer les dépens et expose que la solidarité permettait de notifier à un seul des membres de la succession,
que pour l'évaluation du litige, la discussion n'était pour partie pas évaluable en argent, que le certificat est conforme aux dispositions du décret du 30 juillet 1980.
CELA ETANT EXPOSE
considérant que selon l'article 706 du Code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un mois pour le contester,
considérant que la cour d'appel a condamné " in solidum " Maryannick X... épouse Y..., Caroline X..., Sophie X... épouse A...B..., Stéphane X... aux dépens d'appel ; que contrairement à ce qui est soutenu par la selarl Ab Litis, à la différence de la solidarité légale ou conventionnelle passive, la solidarité qui résulte de l'obligation in solidum ne donne pas à chacun des coobligés le pouvoir de représenter les autres ; que par conséquent,
la notification du certificat faite à certains des coobligés ne dispense pas le poursuivant de notifier le certificat à tous les autres coobligés ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que la notification n'a pas été faite à Sophie X... épouse A...B..., laquelle est domiciliée au Pérou,
considérant qu'il échet de régulariser la procédure et d'enjoindre à la selarl de notifier le certificat à Sophie X... épouse A...B...,
considérant qu'il sera sursis à statuer en l'état sur la contestation et que les dépens seront réservés,
PAR CES MOTIFS :
statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
ordonnons à la selarl Ab Litis de notifier le certificat émis par le greffier le 25 juin 2015 pour un montant de 5786, 86 Euros, à Sophie X... épouse A...B...,
ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audience du 13 juin 2017 à 9 heures,
disons que la présente notification vaut convocation des parties à l'audience,
ordonnons le sursis à statuer sur la contestation,
réservons les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,