Client Withdraws Appeal of Attorney Fee Taxation; Court Orders Appellant to Bear Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a fee dispute where a client appealed the Bar President's order taxing her attorney's fees at 1800 Euros plus costs, both parties informed the court by letter that they had reached an agreement and the client was withdrawing her appeal. The court noted that the withdrawal was perfected by the client's communication and implicitly accepted by the attorney, leading the court, based on the general rule for costs in civil procedure, to note the withdrawal, declare itself divested of jurisdiction over the appeal, and order the appellant (the client) to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile; Client Withdraws Appeal of Attorney Fee Taxation; Court Orders Appellant to Bear Costs: The court noted that the withdrawal was perfected by the client's communication and implicitly accepted by the attorney, leading the court, based on the general rule for costs in civil procedure, to note the withdrawal, declare itself divested of jurisdiction over the appeal, and order the appellant (the client) to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for holding the appellant (Madame X...) responsible for the costs following her withdrawal (désistement).
Texte complet
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No 16/ 155
R. G : 15/ 07103
Mme Anne-Victoire X... C/ Me Elsa Y... Copie exécutoire délivrée le : à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Novembre 2016 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise à disposition au greffe *
ENTRE : Madame Anne-Victoire X... ... 75016 PARIS non comparante
ET : Maître Elsa Y... ... ... 56001 VANNES CEDEX non comparant
" Dans le litige opposant Madame X... à Maître Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Vannes a, par ordonnance du 4 août 2015 :
- taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Y... à la somme de 1800 Euros TTC, fixé l'indemnité pour frais irrépétibles à 75 Euros,
- dit que devra payer ces sommes outre les frais et dépens,
- rappelé les modalités du recours contre cette décision. Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 novembre 2016, 9 heures. Aucune des parties n'a comparu.
Toutefois, par courriers des 20 juin et 6 juillet 2016, les parties ont fait savoir que Madame X... s'était désistée de son recours, les parties ayant trouvé un accord et que Maître Y... a fait savoir qu'elle avait été réglée de ses honoraires,
CELA ETANT EXPOSE :
considérant que Madame X... se désiste de son recours, que Maître Y... accepte implicitement ce désistement,
considérant que le désistement est parfait,
considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste,
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de Madame X... de son recours et son acceptation par Maître Y..., Nous déclarons dessaisi du recours, Condamnons Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,