Correction of Material Error in Liquidator Representation and Factual Summary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal concerning a prior decision where a material error occurred, mistakenly identifying a liquidator solely in their capacity for one company when they also acted in that capacity for a second company in a related appeal. Applying the provision allowing for the correction of material errors, the Court rectified the prior judgment to accurately reflect the liquidator's representation of both the first and second companies in the proceedings and corrected the factual summary of the case to include the second company's role in the initial employment disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Liquidator Representation and Factual Summary: Applying the provision allowing for the correction of material errors, the Court rectified the prior judgment to accurately reflect the liquidator's representation of both the first and second companies in the proceedings and corrected the factual summary of the case to include the second company's role in the initial employment disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Cited in the dispositive to specify when the deadline of this article will start running.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, seule la qualité de mandataire liquidateur de la société MTI de M. X... a été mentionnée, alors qu'en réalité il défendait au pourvoi n° C14-11.995 en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter par conséquent le rappel des faits ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 2, lignes 19 et suivantes, remplacer la mention : « 2°/ au CGEA de Nancy (...) » par :
« 2°/ à M. David X..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim, SAS,
3°/ au CGEA de Nancy, dont le siège est 96 rue Saint-Georges, 54000 Nancy,
défendeurs à la cassation » ;
- page 3, dans le rappel des faits, lignes 15 et suivantes, compléter après « pour obtenir la condamnation de la société MTI » par « pour les deux premiers salariés et de la société Papeterie de Turckheim pour les autres » ; et après « qu'en cours d'instance, la société MTI » par « et la société Papeterie de Turckheim ont été placées» ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze décembre deux mille seize.