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15-16877 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 15-16877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An association filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes dated February 18, 2015, but subsequently, its counsel formally withdrew the appeal on November 16, 2016, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a decision of the Court of Cassation, as per the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal, ordered it to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to opposing counsel under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association's Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal, ordered it to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to opposing counsel under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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conseil de la partie adverse frais de la procédure conseil juridique mandaté association commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.

article 700 du code de procédure civile

The losing party was ordered to pay a specific sum under this article concerning legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association District de football des Côtes d'Armor, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 18 février 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association District de football des Côtes d'Armor (UNAF 22) de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Le Bret-Desaché ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.