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15-23812 Généré par l'IA

Insurance Scheme Withdrawal of Appeal Affirmation

Numéro de cause 15-23812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an insurance scheme for job guarantees against a decision by the Court of Appeal of Rennes dated June 17, 2015, as the withdrawal was filed by counsel on October 25, 2016, which necessitated a ruling to record the desistance pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently leading the Court to affirm the withdrawal and rule that no further action was required regarding the cross-appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Scheme Withdrawal of Appeal Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action suppression des prestations d'assurance article du CPC désintéressement du créancier confirmation de compétence projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the basis of the final decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited to rule on the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
01-44848
Insurance Company Appeal Withdrawal
17-31240
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Before Court of Cassation
98-16501
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
15-10878
Appeal Withdrawal in Insurance Dispute Case
09-40761
Insurer's Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal, which is the basis of the final decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited to rule on the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016 la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ;

Condamne l'UNEDIC AGS CGEA de Chalon-sur-Saône et la société MJ Synergie, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacun la somme de 150 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.