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15-23803 Généré par l'IA

Social Security Scheme Appeal Withdrawal Noted by Judgment

Numéro de cause 15-23803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the social security guarantee scheme against a decision from the Rennes Court of Appeal dated June 17, 2015, as formally declared by counsel on October 25, 2016, holding that such a withdrawal, occurring after the report was filed, must be noted by a judgment pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Social Security Scheme Appeal Withdrawal Noted by Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale suppression de la prestation d'assurance garantie de procédure suppression de rente retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The article is cited to justify the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to award legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
97-22163
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
97-22166
Appeal Withdrawal in Social Security Case
97-22169
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
97-17816
Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Judgment
97-22164
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Adjudged in Social Security Tribunal Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The article is cited to justify the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to award legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2016, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par la société MJ Synergie, ès qualités ;

Condamne l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône et la société MJ Synergie, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.