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15-16574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 15-16574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, through her counsel, formally withdrew her appeal against the judgment rendered by the Court of Appeal of Douai on February 20, 2015, as declared to the Supreme Court registry on September 5, 2016, and also waived any claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Supreme Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that no application of Article 700 was warranted.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Supreme Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that no application of Article 700 was warranted.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile honoraires d'avocat ordonnance de non-entrée en matière réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the application of this article regarding procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2016 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 février 2015, et renonce à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.