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14-18716 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Heir's Renunciation of Succession

Numéro de cause 14-18716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant died on February 1, 2016, and although the instance was interrupted and the heirs were granted four months from the date of the intervening decision (June 7, 2016) to resume proceedings, they failed to do so, instead producing an act renouncing the succession, which mandates the forfeiture of the appeal pursuant to Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Heir's Renunciation of Succession: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier péremption pacte successoral de renonciation article du CPC motifs de cassation destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
The court applies this article to declare the forfeiture (déchéance) of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting claims based on Article 700.
Généré par l'IA
02-44163
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Continuation by Heirs After Appellant's Death
19-21479
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
99-16090
Appeal Forfeiture After Appellant's Death
14-22917
Extinction of Proceedings Due to Renunciation of Succession
04-12514
Estate Contest and Forfeiture of Inheritance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

The court applies this article to declare the forfeiture (déchéance) of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting claims based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que son décès, survenu le 1er février 2016, a été notifié le 31 mai suivant ;

Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'il a été produit un acte de renonciation par les héritiers à la succession de Gérard X... ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.