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14-15630 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Improper Service on Deceased Party's Heirs

Numéro de cause 14-15630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appealing party filed an appeal on April 11, 2014, against a lower court judgment, but served the decision and supporting brief on July 28, 2014, to the known last domicile of the opposing party, addressing the service to the latter's "heirs" without specifying if the death was known or requesting a stay of proceedings. Because the heirs could not be considered proper respondents, the Court granted a four-month period for regularization, which expired without proof of the required filing and service of a brief on a respondent, leading the Court to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Improper Service on Deceased Party's Heirs: Because the heirs could not be considered proper respondents, the Court granted a four-month period for regularization, which expired without proof of the required filing and service of a brief on a respondent, leading the Court to declare the appeal forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption héritier suspension de la procédure succession du de cujus allocation de décès qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This order explicitly declares the forfeiture (déchéance) of the appeal, which is the main outcome of the decision.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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99-18205
Forfeiture of Appeal Due to Heirs' Failure to Resume Proceedings
98-17238
Appeal Forfeiture Due to Appellant's Death and Heir Inaction
18-23420
Appeal Interruption Due to Unnotified Death of Opposing Parties and Improper Service
98-16447
Heirs' Failure to Resume Proceedings Leads to Appeal Forfeiture
03-12538
Forfeiture of Appeal Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi

This order explicitly declares the forfeiture (déchéance) of the appeal, which is the main outcome of the decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à Jean-Claude Y... ; que, par actes d'huissier de justice du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux « héritiers » de ce dernier, à son dernier domicile connu ; qu'elle n'a ni précisé si le décès de Jean-Claude Y... lui avait été notifié, ni invité la Cour à constater l'interruption de l'instance ; que ces « héritiers » ne pouvant, en cet état, être considérés comme étant défendeurs au pourvoi, la Cour a, par arrêt du 10 mai 2016, imparti à Mme X..., pour régularisation de la procédure, un délai de quatre mois, qui est venu à expiration sans qu'elle ait justifié du dépôt et de la signification, dans les délais requis, d'un mémoire en demande à un ou plusieurs défendeurs au pourvoi ; que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.