Social Security Repayment for Personal Travel from Care Facility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security agency sought repayment from an individual residing in a specialized care facility for taxi transport expenses incurred for travel between the facility and a location where the individual's mother resided, which the agency deemed personal travel disguised as medical transport. The court rejected the appeal, affirming that since a 2007 decree, travel between a specialized care facility and a domicile is no longer covered, and the evidence demonstrated that the contested taxi trips, occurring every Friday evening and Monday morning, corresponded precisely to the individual visiting family, thus constituting personal travel and not qualifying for reimbursement under the specific, limited conditions allowing coverage for necessary medical transport outlined in the relevant social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-10 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Article 683 du code de procédure civile; Social Security Repayment for Personal Travel from Care Facility: The court rejected the appeal, affirming that since a 2007 decree, travel between a specialized care facility and a domicile is no longer covered, and the evidence demonstrated that the contested taxi trips, occurring every Friday evening and Monday morning, corresponded precisely to the individual visiting family, thus constituting personal travel and not qualifying for reimbursement under the specific, limited conditions allowing coverage for necessary medical transport outlined in the relevant social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for concluding that the transportation costs were not eligible for reimbursement because the trips did not fall within the exhaustively listed cases.
The court cited this article when rejecting the request for legal fees submitted by the opposing counsel.
This article was implicitly cited as the basis for condemning the appellant to pay the costs (although Art. 683 is not explicitly mentioned in the operative part, the condemnation to costs is a standard procedural order usually based on the general code of civil procedure rules governing costs, but since the text only explicitly mentions the condemnation to costs without citing a specific article for the basis of the condemnation itself, we rely only on what is explicitly written in the operative part, which is the explicit reference to Art. 700 CPC for the opposing counsel's claim and the general condemnation to costs, which does not cite a specific procedural article for the cost assessment itself in the dispositive, only for the rejection of the other party's claim under Art. 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 février 2015), que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs a réclamé à M. X... un indu afférent à la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par l'intéressé, entre le 3 octobre 2008 et le 12 mai 2010, pour lui permettre de se rendre de la maison d'accueil spécialisée de Villeneuve-d'Amont, où il est placé, à Franois, où demeure sa mère ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dépenses engagées par un assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins appropriés à son état sont remboursés lorsque le patient est reconnu atteint d'une affection de longue durée, ou lorsque le transport, réalisé dans le cadre d'une série d'actes pour un même traitement, est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque déplacement est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres ; qu'en l'espèce, les soins de kinésithérapie et d'orthophonie prescrits par le corps médical étaient dispensés à l'assuré, tétraplégique de naissance, par transport en taxi quatre fois par mois vers la structure de soins appropriée à son l'état ; qu'en déclarant que l'ensemble des factures de transport par taxi et les attestations de présence délivrées par la maison d'accueil démontraient que les déplacements étaient effectués à l'aller les vendredis soir, au moment où l'intéressé rejoignait sa famille à Franois, et au retour les lundis matin lorsqu'il regagnait la maison d'accueil, présupposant ainsi qu'il faisait supporter par l'organisme social des frais de déplacement personnel pour rendre visite à sa famille, quand il était suivi depuis 2002 par un kinésithérapeute pratiquant à Franois, également par son médecin traitant exerçant aussi à Franois, que le choix de réaliser les soins dans cette localité résultait des prescriptions des médecins et non d'un acte délibéré de l'intéressé, que ces soins étaient réels, que leur nécessité n'était pas contestée, peu important que les trajets litigieux eussent pu permettre indirectement de rapprocher l'assuré de sa famille, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, b) et c) du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt relève que depuis un décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les transports entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée ne sont plus pris en charge par les organismes sociaux ; que seuls restent pris en charge en application de l'article R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale, dans les cas qu'il détermine, les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état ; qu'en l'espèce, il résulte de la comparaison entre, d'une part, l'ensemble des factures de transport par taxi, d'autre part les attestations de présence délivrées par la maison d'accueil spécialisée que les déplacements litigieux ont été effectués à l'aller les vendredis soir où M. X... rejoignait sa famille à Franois ainsi qu'au retour les lundis matin lorsqu'il regagnait la maison d'accueil à Villeneuve-d'Amont ; qu'en conséquence, M. X... ne saurait, sans détourner le texte susvisé, faire supporter à l'organisme social des frais de déplacement personnel en taxi pour rendre visite à sa famille au motif qu'il en profitait également pour recevoir sur place des soins ;
Que de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les transports litigieux ne pouvaient entrer dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre à leur prise en charge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un assuré (M. X..., l'exposant), tétraplégique de naissance, à rembourser à une organisme social (la CPAM du Doubs) la somme de 9 162,58 € au titre de frais de déplacements en taxi exposés entre la maison d'accueil spécialisée où il séjournait et son domicile pour la période du 3 octobre 2002 au 12 mai 2010 ;
AUX MOTIFS QU'il était constant que, depuis un décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les transports entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée n'étaient plus pris en charge par les organisme sociaux ; que seuls restaient pris en charge, en application de l'article R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) transports liés à une hospitalisation ; b) transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement était au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport était effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ; qu'en l'espèce, il résultait de la comparaison entre, d'un côté, l'ensemble des factures de transport par taxi et, de l'autre, les attestations de présence délivrées par la maison d'accueil spécialisée, que les déplacements litigieux avaient été effectués à l'aller les vendredis soir où M. Farid X... rejoignait sa famille à Franois ainsi qu'au retour les lundis matin lorsqu'il rejoignait la maison d'accueil à Villeneuve d'Amont ; qu'en conséquence, M. Farid X... ne pouvait, sans détourner le texte susvisé, faire supporter à l'organisme social les frais de déplacement personnel en taxi pour rendre visite à sa famille au prétexte qu'il en profitait également pour recevoir sur place des soins ;
ALORS QUE les dépenses engagées par un assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins appropriés à son état sont remboursés lorsque le patient est reconnu atteint d'une affection de longue durée, ou lorsque le transport, réalisé dans le cadre d'une série d'actes pour un même traitement, est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque déplacement est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres ; qu'en l'espèce, les soins de kinésithérapie et d'orthophonie prescrits par le corps médical étaient dispensés à l'assuré, tétraplégique de naissance, par transport en taxi quatre fois par mois vers la structure de soins appropriée à son l'état ; qu'en déclarant que l'ensemble des factures de transport par taxi et les attestations de présence délivrées par la maison d'accueil démontraient que les déplacements étaient effectués à l'aller les vendredis soir, au moment où l'intéressé rejoignait sa famille à Franois, et au retour les lundis matin lorsqu'il regagnait la maison d'accueil, présupposant ainsi qu'il faisait supporter par l'organisme social des frais de déplacement personnel pour rendre visite à sa famille, quand il était suivi depuis 2002 par un kinésithérapeute pratiquant à Franois, également par son médecin traitant exerçant aussi à Franois, que le choix de réaliser les soins dans cette localité résultait des prescriptions des médecins et non d'un acte délibéré de l'intéressé, que ces soins étaient réels, que leur nécessité n'était pas contestée, peu important que les trajets litigieux eussent pu permettre indirectement de rapprocher l'assuré de sa famille, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, b) et c) du code de la sécurité sociale.