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15-18698 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order

Numéro de cause 15-18698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking review by the Court of Cassation filed an appeal against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal but subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal on November 15, 2016, after the report had been filed on July 5, 2015; consequently, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while granting acknowledgment of the parties' waiver regarding claims under the article concerning reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation remboursement de frais commandement de payer retrait de la requête dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the procedure concerning the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
The court acknowledged the parties' waiver of their request under this article.
Généré par l'IA
98-18039
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Court of Cassation
04-30273
Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs and Damages
04-30864
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs
05-11447
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
21-20637
Withdrawal of Cassation Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the procedure concerning the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court acknowledged the parties' waiver of their request under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Toulouse football club s'est pourvue le 29 mai 2015 en cassation d'un arrêt rendu, le 26 mars 2015, par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de M. X... et de la société BSP international ;

Que, le 15 novembre 2016, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 2015, date de dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Toulouse football club de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Donne acte aux parties de leur renonciation à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.