Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-40241 Généré par l'IA

Employee Representatives' Judicial Termination Claim Barred by Prior Labor Inspector Authorization

Numéro de cause 16-40241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employee representatives initially sought the judicial termination of their employment contracts, alleging fault on the employer's part, but subsequently signed amicable termination agreements after receiving authorization for dismissal from the labor inspector. Following this, the employees sought to transmit a priority question of constitutionality concerning the judicial interpretation that bars a protected employee from pursuing a judicial termination claim if the labor administration has authorized their dismissal for any reason after the initial filing but before the ruling. The Court of Cassation declared the question inadmissible because it failed to specify the constitutional rights and freedoms allegedly violated and was inapplicable to the dispute, as the employees in question had entered into amicable termination agreements rather than being dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Representatives' Judicial Termination Claim Barred by Prior Labor Inspector Authorization: Following this, the employees sought to transmit a priority question of constitutionality concerning the judicial interpretation that bars a protected employee from pursuing a judicial termination claim if the labor administration has authorized their dismissal for any reason after the initial filing but before the ruling. The Court of Cassation declared the question inadmissible because it failed to specify the constitutional rights and freedoms allegedly violated and was inapplicable to the dispute, as the employees in question had entered into amicable termination agreements rather than being dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi constitutionnalité interprétation du contrat priorité découlant du dépôt droit de grève conflit de compétence prud'homale
Généré par l'IA
2204741
Protected Employee Dismissal Authorization Judicial Review
00-44546
Employee Representative Dismissal Without Authorization
94-40765
Administrative Authorization of Dismissal Bars Judicial Review of Grounds and Procedure
11/01419
Employee Seeks Judicial Termination Preceding Dismissal for Unfitness
467113
Company v. Labor Inspector and Minister of Labor Regarding Dismissal Authorization of Staff Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because it did not meet the requirements of these articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mmes X... et Y... ainsi que M. Z..., tous trois salariés de la société Acies consulting group et investis de mandats de représentation, ont, par actes du 22 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; que ces trois salariés, candidats au départ en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont ultérieurement signé un accord de rupture amiable de leur contrat de travail, après autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ; que par mémoires distincts du 10 mars 2016, Mmes X... et Y... et M. Z... ont demandé au conseil de prud'hommes la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"La constitutionnalité de l'interprétation jurisprudentielle du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble de la loi du 16-24 août 1790 qui est issue notamment de l'arrêt n° 12-20.301 rendu le 27 novembre 2013 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en ce qu'elle interdit à un salarié protégé de poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale mais avant que cette dernière statue, l'administration du travail a, y compris pour un tout autre motif, autorisé le licenciement."

Mais attendu que la question en ce qu'elle ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte et vise une interprétation jurisprudentielle inapplicable au litige, lequel concerne des salariés qui n'ont pas été licenciés mais ont signé un accord de rupture amiable de leur contrat de travail, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.