Drug Offense Appeal Dismissed for Procedural Irregularity in Personal Brief Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Lyon Court of Appeal concerning ongoing proceedings for drug offenses aggravated by recidivism, specifically challenging the rejection of his request to annul procedural documents. The Court of Cassation found the personal brief submitted by the applicant inadmissible because it was transmitted directly to the registry without representation by a lawyer practicing before the Court and was filed more than ten days after the appeal was lodged, as the applicant did not qualify as a convicted person under the relevant procedural code; consequently, the court ruled that the brief did not properly seize the court of the stated ground of appeal and rejected the entire appeal for procedural irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Offense Appeal Dismissed for Procedural Irregularity in Personal Brief Submission: The Court of Cassation found the personal brief submitted by the applicant inadmissible because it was transmitted directly to the registry without representation by a lawyer practicing before the Court and was filed more than ten days after the appeal was lodged, as the applicant did not qualify as a convicted person under the relevant procedural code; consequently, the court ruled that the brief did not properly seize the court of the stated ground of appeal and rejected the entire appeal for procedural irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that the grounds contained in the personal brief were not seized because the brief was inadmissible.
The court cited this article in determining that the appellant did not have the status of a convicted person, which made his personal brief inadmissible.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire personnel du demandeur a été transmis, d'une part, directement au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, d'autre part, plus de dix jours après le pourvoi formé le 17 juin 2016, alors que le demandeur n'a pas la qualité de condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient en application de l'article 584 dudit code ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.