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16-82866 Généré par l'IA

Mobile Phone Use While Driving Report Validity Upheld

Numéro de cause 16-82866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a finding of guilt for using a handheld mobile phone while driving, where the appellant contested the validity of the official report of the offense. The court reasoned that the trial court was correct in dismissing the claim that the report was invalid because it didn't state the ticketing officer acted under the supervision of a judicial police officer, as judicial police agents have inherent authority to issue reports for infractions independent of any secondary mission. Furthermore, the court found that the details provided in the report—including the location, date, driver's identity, and the specific nature of the infraction ("intersection crossed, mobile phone held in hand by the driver")—were sufficient to establish the materiality of the offense and allow the accused to precisely understand the charges against them.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 20 du code de procédure pénale; Mobile Phone Use While Driving Report Validity Upheld: The court reasoned that the trial court was correct in dismissing the claim that the report was invalid because it didn't state the ticketing officer acted under the supervision of a judicial police officer, as judicial police agents have inherent authority to issue reports for infractions independent of any secondary mission. Furthermore, the court found that the details provided in the report—including the location, date, driver's identity, and the specific nature of the infraction ("intersection crossed, mobile phone held in hand by the driver")—were sufficient to establish the materiality of the offense and allow the accused to precisely understand the charges against them.

Mots-clés

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utilisation du téléphone au volant rapport de police identité des prestations infraction au code de la route séquestre d'un véhicule à moteur conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 20 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
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12-80216
Driver Convicted for Handheld Phone Use Upheld
17-82835
Driver vs. Police Report on Handheld Phone Use
13-80649
Use of Handheld Mobile Phone While Driving Appeal Dismissed
19-83856
Traffic Fine for Handheld Telephone Use Upheld
16-83149
Driver's Appeal of Handheld Phone Use Conviction Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'AURILLAC, en date du 4 avril 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de contravention, prise de ce que cet acte ne mentionne pas que l'agent verbalisateur a agi sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, le jugement retient que les agents de police judiciaire tiennent de l'article 20 du code de procédure pénale le pouvoir de relever les contraventions ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la compétence que les agents de police judiciaire tiennent en propre des articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale pour constater les crimes, délits et contraventions, et en dresser procès-verbal, est indépendante de la mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, que leur confient les mêmes textes, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception, prise de ce que les mentions du procès-verbal de contravention seraient insuffisantes pour tenir lieu de constatations, au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, et entrer en voie de condamnation du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement relève que ledit procès-verbal comporte la mention " carrefour franchi téléphone portable tenu en main par le conducteur " ainsi que l'identité du contrevenant et son refus de signer ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, eu égard à la nature de la contravention poursuivie, les mentions du procès-verbal précisant la date et le lieu des faits, l'identité du conducteur du véhicule contrôlé et la qualification pénale de l'infraction, suffisaient à établir la matérialité de cette dernière et à permettre au contrevenant, interpellé sur le champ, d'avoir une connaissance précise de ce qui lui était reproché, la juridiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne peut dès lors qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.