Appeal on Driving Fine Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from a local court that fined them 150 euros for using a handheld phone while driving. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 21, 2016, which was more than five clear days after the judgment was rendered on March 10, 2016, following a deliberation period that commenced after the hearing on January 14, 2016, thereby violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale; Appeal on Driving Fine Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 21, 2016, which was more than five clear days after the judgment was rendered on March 10, 2016, following a deliberation period that commenced after the hearing on January 14, 2016, thereby violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, in application of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 10 mars 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité dudit mémoire :
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 14 janvier 2016, à l'issue de laquelle le président a, ainsi qu'il résulte des notes d'audience et des dires du demandeur dans son mémoire, déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 10 mars 2016 ; que le jugement a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
Attendu qu'en cet état, formé le 21 mars 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement, le pourvoi est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.