Appeal on Interpretation, Correction, Priority Question, and Sentencing Rulings Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought to appeal a lower court's decision from January 18, 2016, which ruled on a request for interpretation and material correction, and also attempted to appeal two earlier decisions from March 16, 2015, concerning the inadmissibility of a priority constitutional question and a ruling on sentencing and civil interests related to privacy offenses. The Court of Cassation declared the appeal concerning the two March 16, 2015 rulings inadmissible as they had been subject to prior appeals, or alternatively, as the appeal was untimely; furthermore, the personal brief submitted directly to the Court of Cassation without passing through the lower court's registry within the prescribed ten-day period following the appeal declaration, and without representation by counsel, was deemed not to properly seize the Court of Cassation of any means contained therein, leading to the rejection of the remaining appeal against the January 18, 2016 ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale, articles 584 et 585 du code de procédure pénale; Appeal on Interpretation, Correction, Priority Question, and Sentencing Rulings Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal concerning the two March 16, 2015 rulings inadmissible as they had been subject to prior appeals, or alternatively, as the appeal was untimely; furthermore, the personal brief submitted directly to the Court of Cassation without passing through the lower court's registry within the prescribed ten-day period following the appeal declaration, and without representation by counsel, was deemed not to properly seize the Court of Cassation of any means contained therein, leading to the rejection of the remaining appeal against the January 18, 2016 ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for declaring the appeal inadmissible due to tardiness regarding the decisions of March 16, 2015.
Cited as the reason why the personal memo does not seize the Court of Cassation because it did not comply with procedural requirements.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Josselyne X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 18 janvier 2016, qui a prononcé sur sa requête en interprétation et rectification d'erreurs matérielles ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par la demanderesse notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du pourvoi et du mémoire personnel :
Attendu que, par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 février 2016, se substituant à une précédente déclaration enregistrée le 19 février 2016, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 janvier 2016, signifié le 15 février 2016, ayant prononcé sur sa requête en interprétation et rectification d'erreurs matérielles ; qu'il est spécifié dans cette déclaration que le pourvoi s'étend à deux arrêts distincts rendus le 16 mars 2015 par la même juridiction, qui ont, le premier, déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité, le second, statué sur la peine et les intérêts civils dans les poursuites exercées contre elle du chef d'atteintes à l'intimité de la vie privée ;
Attendu que Mme X... a adressé un mémoire personnel à la Cour de cassation qui a été enregistré le 18 mars 2016 ;
Attendu que, en premier lieu, le pourvoi est irrecevable en tant qu'il concerne les deux arrêts rendus le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon, ces décisions ayant fait l'objet de précédents pourvois sur lesquels la Cour de cassation a statué ; qu'en tout état de cause, il serait tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Que seul subsiste le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par cette juridiction ;
Attendu que, en second lieu, le mémoire personnel, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt rendu le 18 janvier 2016, lequel s'est borné à statuer sur une requête en interprétation et en rectification d'erreurs matérielles, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel de Lyon dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; qu'il a été transmis directement à la Cour de cassation, après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat ;
Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs :
DÉCLARE irrecevable le pourvoi en tant qu'il concerne les arrêts n° 120 et n° 122 rendus par la cour d'appel de Lyon le 16 mars 2015 ;
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par ladite cour le 18 janvier 2016 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.