Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16-81976 Généré par l'IA

Conviction Quashed for Lack of Formal Prosecution Initiation Despite Voluntary Appearance

Numéro de cause 16-81976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed a judgment that convicted an individual, who appeared voluntarily at trial with authorization, of a speeding offense after the initial accused (who had contested a prior penalty notice) had been cleared, despite the fact that no public prosecution had been formally initiated against the voluntarily appearing person. The court quashed the conviction, reasoning that according to criminal procedure rules, the voluntary appearance of an individual cannot initiate public prosecution proceedings if no charges have been formally brought against that person, thus concluding the lower court erred by basing the conviction solely on this appearance and subsequent admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 531 et 532 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Conviction Quashed for Lack of Formal Prosecution Initiation Despite Voluntary Appearance: The court quashed the conviction, reasoning that according to criminal procedure rules, the voluntary appearance of an individual cannot initiate public prosecution proceedings if no charges have been formally brought against that person, thus concluding the lower court erred by basing the conviction solely on this appearance and subsequent admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale classement de la contravention routière violation du principe de célérité contravention de peu d'importance moyens de preuve tardifs présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 531 et 532 du code de procédure pénale
The court overturned the lower court's decision for misinterpreting these articles regarding the necessary precondition for voluntary appearance to activate public prosecution.
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited to justify the cassation without referral because the error did not require re-adjudication on the merits.
Généré par l'IA
98-85846
Review Court Quashes Conviction for Failure to Address Absent Defendant's Defense Arguments
14-81666
Supreme Court Quashes Conviction Due to Lack of Proper Summons to Defendant
07-81762
Failure to Address Substantive Defense Arguments Warrants Quashing of Conviction
04-87501
Speeding Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Element Detailing
10-80395
Appeal Regarding Failure to Address Defense in Traffic Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 531 et 532 du code de procédure pénale

The court overturned the lower court's decision for misinterpreting these articles regarding the necessary precondition for voluntary appearance to activate public prosecution.

article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited to justify the cassation without referral because the error did not require re-adjudication on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hector X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 23 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 531 et 532 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prévues par l'article 1er du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Franck X..., recevant un avis de contravention pour excès de vitesse, a formé une requête en exonération en désignant son père, M. Hector X..., comme le conducteur du véhicule ; que celui-ci, à réception d'un avis de contravention à lui personnellement adressé, a également formé une requête en exonération ; que M. Franck X... a été reconnu redevable de l'amende par ordonnance pénale à l'exécution de laquelle il a fait opposition ; qu'il a seul été cité devant la juridiction de proximité ; que son père, M. Hector X..., s'est présenté à l'audience, muni d'un pouvoir, et a déclaré être le conducteur du véhicule ;

Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu, le jugement, pour déclarer son père coupable de l'infraction reprochée, énonce que celui-ci a reconnu avoir été le conducteur du véhicule ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique, la juridiction de proximité a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 février 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.