Judicial Rehabilitation Denial for Non-Compliance with Residency Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared inadmissible a request for judicial rehabilitation filed by an individual previously convicted of drug and weapons offenses, which included a definitive ban on residing in the national territory. The appellate court deemed the request inadmissible because the convicted person had not complied with the complementary penalty by continuing to reside within the territory, and the Criminal Chamber upheld this reasoning by noting that any request to lift such an interdiction is governed by immigration law, which generally requires residence outside the national territory to even be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 133-12 du code pénal, article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale; Judicial Rehabilitation Denial for Non-Compliance with Residency Ban: The appellate court deemed the request inadmissible because the convicted person had not complied with the complementary penalty by continuing to reside within the territory, and the Criminal Chamber upheld this reasoning by noting that any request to lift such an interdiction is governed by immigration law, which generally requires residence outside the national territory to even be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for upholding the lower court's decision that the rehabilitation request was inadmissible because the appellant had not complied with the condition of residing outside of France to seek relief from the permanent deportation order.
These procedural articles were cited in the appellant's ground for appeal, but the rejection of the appeal means they were not the basis for the final order (which was a rejection based on substantive law grounds).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mostafa X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2014, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12 du code pénal, 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de réhabilitation judiciaire d'une personne condamnée (M. X..., le demandeur) ;
" aux motifs que M. X... ne s'était pas soumis à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français puisqu'il continuait de résider sur le territoire national depuis plusieurs années ;
" alors que la réhabilitation d'un condamné n'est pas subordonnée à l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable la demande du demandeur en tenant compte exclusivement de ce qu'il avait continué à résider sur le territoire national après l'exécution de sa peine d'emprisonnement en méconnaissance de sa peine d'interdiction définitive du territoire national " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été condamné le 10 janvier 1995 par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes à huit ans d'emprisonnement, une amende douanière de 7 millions de francs et l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes ; qu'il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français puisqu'il réside sur le territoire national depuis plusieurs années ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.