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12/18857 Généré par l'IA

Case Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 12/18857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal of Paris reviewed an appeal initiated by one party against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Meaux, following a prior order for further proceedings. The court determined that due to the parties' lack of diligence in pursuing the case, particularly after a scheduling order set a date for pleading or striking the case, it was appropriate to strike the matter from the court's docket, with reinstatement contingent upon the agreement of a chamber magistrate, and reserved costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 659 du Code de Procédure Civile, article 450 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Case Struck for Lack of Diligence: The court determined that due to the parties' lack of diligence in pursuing the case, particularly after a scheduling order set a date for pleading or striking the case, it was appropriate to strike the matter from the court's docket, with reinstatement contingent upon the agreement of a chamber magistrate, and reserved costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de diligence dépens magistrat faute de l'avocat contrôle juridictionnel révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 659 du Code de Procédure Civile
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le jeudi 27 décembre 2017 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
article 450 du code de procédure civile
Cited as the basis for rendering the decision by making it available to the registry after prior notification to the parties.
Code de procédure civile
The court ordered the striking of the case from the Court's roll due to the lack of diligence of the parties.
Généré par l'IA
10/00527
Case Struck for Lack of Diligence
11/02408
Case Struck for Lack of Diligence in Appeal Proceedings
20/020081
Appeal Struck for Lack of Procedural Diligence
13/00695
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/07644
Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de procédure civile

The court ordered the striking of the case from the Court's roll due to the lack of diligence of the parties.

article 450 du code de procédure civile

Cited as the basis for rendering the decision by making it available to the registry after prior notification to the parties.

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Texte complet

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016

(no, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 18857

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2012- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 05255

APPELANTE

Madame Laetitia X...née le 17 Décembre 1975 à CHARTRES (28000)

demeurant ...-77185 LOGNES FRANCE

Représentée par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49

INTIMÉS

Monsieur Frédéric Y...né le 03 Février 1974 à CAEN (14000)

demeurant ...-49600 BEAUPREAU

Représenté par Me Barbara REGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0842

Représenté par Me Bérangère PLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1334

Maître Véronique Z...A...Notaire né le 08 Juin 1959 à LAGNY SUR MARNE (77400)

demeurant ...-77341 PONTAULT COMBAULT

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

Représenté par Me François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2018

SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE TRANSACTION prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au 63 Rue DE LA TOUR D'AUVERGNE-77185 LOGNES FRANCE

non représenté

Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le jeudi 27 décembre 2017 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le Jugement du 09 Août 2012 rendu par Tribunal de Grande Instance de MEAUX (RG no 09/ 05255) ;

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Laetitia X...;

Vu l'arrêt avant dire droit du de cette Cour du 18 Juin 2015 ;

L'affaire a été renvoyée au 09 septembre 2016 pour être plaidée ou radiée.

SUR CE

LA COUR

Considérant qu'au regard du défaut de diligence des parties il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,

Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre,

Réserve les dépens.

Le Greffier, La Présidente,