Company Withdraws Consolidated Labor Appeals Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the consolidation of multiple appeals concerning judgments rendered by the labor tribunal of Paris on March 9, 2015, the attorney for the appealing company formally declared a withdrawal from all associated appeals on October 20, 2016, which the Court of Cassation acknowledged and accepted as per procedural rules, subsequently condemning the appellant to cover all costs and pay a global sum to the opposing parties under the applicable provisions for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société La Poste aux dépens; Company Withdraws Consolidated Labor Appeals Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for acknowledging the discontinuance (désistement) of the appeals.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on article 700 proceedings.
This is an order concerning the costs (legal expenses).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-21.610 à M 15-21.621 ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 20 octobre 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 9 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement des pourvois ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.