Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the lower appellate court, which only dismissed a preliminary objection regarding the timeliness of the referral to that court, did not definitively end the proceedings before it. According to procedural law, an appeal to the Supreme Court is generally only permissible against final judgments unless the decision explicitly resolves all or part of the substantive dispute, which was not the case here as the main action remained pending before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits: According to procedural law, an appeal to the Supreme Court is generally only permissible against final judgments unless the decision explicitly resolves all or part of the substantive dispute, which was not the case here as the main action remained pending before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a decision can be appealed to the Court of Cassation, which directly leads to the declaration of inadmissibility.
This is the main operative order based on the procedural rules applied.
This is an order related to the costs imposed following the decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims (likely for costs/fees under this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la cour d'appel de renvoi a été saisie hors délai ; que, cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel de renvoi, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.