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15-22567 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Numéro de cause 15-22567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision by the lower appellate court, which only dismissed a preliminary objection regarding the timeliness of the referral to that court, did not definitively end the proceedings before it. According to procedural law, an appeal to the Supreme Court is generally only permissible against final judgments unless the decision explicitly resolves all or part of the substantive dispute, which was not the case here as the main action remained pending before the appellate court.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits: According to procedural law, an appeal to the Supreme Court is generally only permissible against final judgments unless the decision explicitly resolves all or part of the substantive dispute, which was not the case here as the main action remained pending before the appellate court.

Mots-clés

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exceptions de procédure recevabilité du recours incident procédure pendante limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which a decision can be appealed to the Court of Cassation, which directly leads to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order based on the procedural rules applied.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order related to the costs imposed following the decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims (likely for costs/fees under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la cour d'appel de renvoi a été saisie hors délai ; que, cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel de renvoi, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.