Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, represented by counsel, formally declared a complete withdrawal of its appeal to the Supreme Court on September 29, 2016, concerning a decision issued by the Paris Court of Appeal on May 28, 2015, which favored the opposing parties; given that this withdrawal occurred after the rapporteur's report was lodged on March 1, 2016, the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural code requiring a ruling to record such a withdrawal in this circumstance, formally acknowledged the withdrawal and ordered the filing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain the procedural requirement for noting a withdrawal of appeal (désistement) after the rapport has been filed.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under this article.
The court formally noted the withdrawal of the appeal based on the procedural rule regarding withdrawals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vente-privée.com, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2015, au profit de la société Brandalley et de la société Showroomprivé.com, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Vente-privée.com de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.