Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement par de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, portant transfert de propriété, au profit de la SEMMASSY, d'un bien immobilier leur appartenant et contre l‘ordonnance rectificative du 2 mars 2015 ;

Attendu que, les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 juin 2014, l'arrêté rectificatif du 5 novembre 2014 et l'arrêté de cessibilité du 8 août 2014 commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable, en ce qui les concerne, n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche ;

Sursoit à statuer sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches ;

Prononce la radiation du pourvoi n° T15-23.168 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée en date du 15 décembre 2014 d'avoir déclaré exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Semmassy, l'immeuble appartenant à M. et Mme X... situé sur la territoire de la commune de Massy ;

ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant rectification de l'arrêté du 3 juin 2014 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 3 juin 2014 lesquels ont été frappés d'un recours en annulation actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation devenus L. 1 et L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 8 août 2014 lequel a été frappé d'un recours en annulation actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation devenus L 132-1 et L 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée en date du 15 décembre 2014 d'avoir déclaré exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Semmassy, l'immeuble appartenant à M. et Mme X... situé sur le territoire de la commune de Massy ;

1°- ALORS QUE notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 ; que l'ordonnance d'expropriation est rendue au visa des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles ; qu'en statuant comme il l'a fait au seul visa d'une copie de la notification du dépôt du dossier à la mairie faite par lettre recommandée avec accusé de réception à M. et Mme X..., quand il lui appartenait de viser un justificatif de cette notification et par conséquent les accusés de réception des courriers notifiant le dépôt du dossier à la mairie, le juge de l'expropriation a violé les articles R 11-22 devenu R 131-6 et R 12-1 devenu R 221-1 du code de l'expropriation ;

2°- ALORS QU'en statuant comme il l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que les notifications individuelles ont précédé l'ouverture de l'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-22 devenu R 131-6, R 11-20 devenu R 131-4 et R 12-1 devenu R 221-1 du code de l'expropriation ;

3° - ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que la publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral, faite sous forme d'un avis, comporte toutes les mentions essentielles prévues à l'article R. 11-20 devenu R 131-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-20 devenu R 131-4 et R 12-1 devenu R 221-1 du code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée du 2 mars 2015 d'avoir rectifié l'ordonnance d'expropriation du 15 décembre 2014 et d'avoir ajouté à cette ordonnance la mention suivante « constatons l'existence de la décision de retrait des emprises expropriées de la propriété initiale soumise à la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

AUX MOTIFS QUE vu l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance du 15 décembre 2014 en ce que selon arrêté rectificatif du 5 novembre 2014, le préfet de l'Essonne a précisé que la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait des emprises expropriées de la propriété initiale soumise à la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et que la mention du constat de ce retrait n'apparait pas dans ladite ordonnance ;

1° - ALORS QUE la cassation de l'ordonnance du 15 décembre 2014 entrainera la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative du 2 mars 2015 par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;

2°- ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant rectification de l'arrêté du 3 juin 2014 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 3 juin 2014 frappés d'un recours en annulation actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles, entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation devenus L. 1 et L. 221-1 et L 11-5-1 devenu L 122-6 du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ;

3°- ALORS QU'une décision ne peut être rectifiée qu'en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles ; qu'en ajoutant sous couvert de rectification pour erreur matérielle, une nouvelle décision au chef de dispositif de l'ordonnance du 15 décembre 2014, le juge de l'expropriation a violé les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile.