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11-25351 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Due to Voided Prerequisite Administrative Acts

Numéro de cause 11-25351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an order by the departmental expropriation judge to transfer real property belonging to several parties to the department, based on a declaration of public utility and a transferability order from 2009 and 2010, respectively. The Court of Cassation partially quashed the expropriation order because the administrative tribunal had subsequently annulled the foundational administrative orders (declaration of public utility and transferability) by an irrevocable judgment, reasoning that under the relevant articles of the Expropriation Code, the annulment of these prerequisite administrative acts automatically voids the subsequent expropriation order as a direct consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Expropriation Order Annulment Due to Voided Prerequisite Administrative Acts: The Court of Cassation partially quashed the expropriation order because the administrative tribunal had subsequently annulled the foundational administrative orders (declaration of public utility and transferability) by an irrevocable judgment, reasoning that under the relevant articles of the Expropriation Code, the annulment of these prerequisite administrative acts automatically voids the subsequent expropriation order as a direct consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété actes administratifs utilité publique recours en annulation en droit de l'Union propriété publique extension de l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made by the expropriating authority for costs under this article.
Généré par l'IA
00-70163
Expropriation Order Annulled Due to Voided Foundational Administrative Acts
84-70162
Annulment of Property Transfer Order Due to Void Underlying Administrative Acts
79-70303
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Declarations
02-70074
Expropriation Order Annulment Based on Invalid Foundational Administrative Orders
09-15384
Expropriation Annulled Due to Annulment of Foundational Administrative Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made by the expropriating authority for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme Marie-Hélène X..., M. Pierre X...et Mme Andrée X...du désistement de leur pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1, alinéa 1er, et

L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 10 décembre 2010, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a prononcé l'expropriation, au profit du département de l'Isère, de biens immobiliers appartenant, notamment, aux demandeurs au pourvoi ;

Attendu que, le tribunal administratif de Grenoble ayant, par un jugement du 25 septembre 2012 devenu irrévocable, annulé ces arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation des biens immobiliers appartenant aux consorts Y...-Z..., A...-B..., A...-C..., D...-J..., M. K...-L..., M. M...-O..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., et Mme I..., l'ordonnance rendue le 15 avril 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département de l'Isère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Isère ; le condamne à payer aux consorts Y...-Z..., à M. K...-L..., aux consorts M...-O..., à M. G..., aux consorts A...-B..., aux consorts A...-C...et à M. et Mme D...-J...la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z..., M. K...-L...et autres.

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit d'une collectivité territoriale (le conseil général de l'ISERE) des biens immobiliers appartenant à vingt-six particuliers (les consorts D...-J..., M...-O..., K...-L..., Y...-Z..., X..., G..., A...-B..., A...-C..., les exposants) ;

ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de simple conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.