Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as formally declared by the appellant's counsel to the registry on October 17, 2016, subsequent to the filing of the report; consequently, in accordance with the relevant procedural code, the court officially recorded this withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) by means of a judgment.
Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) by means of a judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.