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15-27122 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 15-27122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision issued by the Versailles Court of Appeal on November 5, 2015, following a declaration of desistment made by the appellant's counsel on October 10, 2016, after the report had been filed; consequently, the Court formally recognized the desistment in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and also condemned the appellant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête mise des frais de procédure réduction des frais judiciaires conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
Cited for the order awarding damages to the opposing party (Société Sogecap).
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
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13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-71828
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
10-20709
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the order awarding damages to the opposing party (Société Sogecap).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pepa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Sogecap ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pepa du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Pepa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sogecap la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.