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13-27541 Généré par l'IA

Clarification Granted on Annulment of Counter-Expertise Rejection in Property Valuation and Settlement Dispute

Numéro de cause 13-27541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought clarification regarding a prior decision that partially overturned an appellate ruling concerning the valuation of donated property and the approval of a division settlement, specifically requesting confirmation that the rejection of a request for a counter-expertise report was also annulled. The Supreme Court granted the request, reasoning that the portion of the prior appellate decision rejecting the counter-expertise request was intrinsically linked and necessarily dependent upon the parts of the decision that had already been overturned by the partial cassation.

Regeste Legislator

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article 461 du code de procédure civile, Article 624 du même code; Clarification Granted on Annulment of Counter-Expertise Rejection in Property Valuation and Settlement Dispute: The Supreme Court granted the request, reasoning that the portion of the prior appellate decision rejecting the counter-expertise request was intrinsically linked and necessarily dependent upon the parts of the decision that had already been overturned by the partial cassation.

Mots-clés

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règlement du litige décision partielle approbation de rapport expertise par un spécialiste annulation du contrat décision motivée

Dispositions légales citées

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article 461 du code de procédure civile
Cited as a basis for accepting the request for interpretation of the judgment.
Article 624 du même code
Cited alongside Article 461 CPC as a basis for accepting the request for interpretation of the judgment.
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96-12496
Property Dispute Expert Findings Appeal Reversal
04-20107, 05-12990
Request for Clarification of Cassation Ruling Rejected
JURITEXT000006970257
Tenants v. Property Owner: Annulment of Subsequent Judgment Following Quashed Expert Valuation
01-02302
Appeal Regarding Expertise Nullification Following Prior Judgment Annulment
JURITEXT000006965090
Expropriation Compensation Valuation Dispute After Rejection of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 461 du code de procédure civile

Cited as a basis for accepting the request for interpretation of the judgment.

Article 624 du même code

Cited alongside Article 461 CPC as a basis for accepting the request for interpretation of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même code ;

Vu l'arrêt n° 485 D de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015, qui, sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2013 ;

Attendu que, par sa requête en interprétation et, subsidiairement, en rabat d'arrêt, Mme Claudine X... demande à la Cour de préciser que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est cassé et annulé, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009, qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par celle-ci ;

Attendu que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de contre-expertise présente un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec les chefs du dispositif atteints par la cassation ;

Qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 485 D du 13 mai 2015 doit s'entendre comme cassant et annulant l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009 qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par Mme Claudine X... ;

Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.