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15/05125 Généré par l'IA

Property Company v. Individuals (Judicial Liquidation Interruption)

Numéro de cause 15/05125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal, brought by a property company and a real estate company against two individual respondents, was interrupted because a commercial court issued a judgment on April 20, 2016, placing the real estate company into judicial liquidation. The Court of Appeal ruled that under the relevant procedural articles, the instance is interrupted by the effect of a judgment ordering judicial liquidation when it results in the dispossession of the debtor, and that the resumption of the proceedings is conditional upon the regularization of the procedure, thus declaring the instance interrupted and warning that the case would be removed from the roll if regularization did not occur within two months.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 369 et suivants du Code de Procédure Civile; Property Company v. Individuals (Judicial Liquidation Interruption): The Court of Appeal ruled that under the relevant procedural articles, the instance is interrupted by the effect of a judgment ordering judicial liquidation when it results in the dispossession of the debtor, and that the resumption of the proceedings is conditional upon the regularization of the procedure, thus declaring the instance interrupted and warning that the case would be removed from the roll if regularization did not occur within two months.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles fortune immobilière société immobilière effets de l'arrêt interruption de la prescription décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 369 et suivants du Code de Procédure Civile
This article is cited as the basis for the conclusion that the proceedings are interrupted due to the opening of judicial liquidation.
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23-12305
Company Liquidation and Appeal Interruption Hearing
11-20178
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
20-23599
Debtor's Liquidation Interruption of Appeal Proceedings
07-12420
Appeal Interruption Due to Appellant Liquidation
09-66823, 09-66824
Judicial Liquidation Interrupts Proceedings; Liquidator Granted Time to Resume Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 369 et suivants du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for the conclusion that the proceedings are interrupted due to the opening of judicial liquidation.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05125

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2015- Tribunal de Grande Instance de ÉVRY-RG no 10/ 08611 APPELANTES SCI LES TERRASSES DU PARC prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 497 589 762 ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 SAS MJS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux (L. J), No Siret : 387 586 563 ayant son siège au 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 INTIMÉS Monsieur Ngan Loon X...né le 18 Janvier 1948 en CHINE et Madame Lai Ying Y...(ÉPOUSE X...) épouse X...née le 03 Janvier 1955 en CHINE demeurant ...

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Modeste DAGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1183 COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

M. Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le courrier de XXX date du 04 novembre 2016 ;

Vu le jugement du 20 avril 2016 (RG : 2016P00380) rendu par le tribunal de commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MJS IMMOBILIER ;

Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

Considérant que la reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit qu'à défaut de régularisation dans un délais de 2 mois, l'affaire sera radiée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2017 à 13h00.

Le Greffier, La Présidente,