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16/00139 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 16/00139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company appealing a judgment from the labor tribunal, formally withdrew its appeal on November 16, 2016, which withdrawal was accepted by the appellee via correspondence dated November 30, 2016; consequently, the Court acknowledged the withdrawal, noted the extinction of the proceedings, divestiture of the Court's jurisdiction, and ruled that the costs would remain the responsibility of the appellant unless the parties agreed otherwise, citing relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding discontinuance.

Regeste Legislator

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Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The appellant, a company appealing a judgment from the labor tribunal, formally withdrew its appeal on November 16, 2016, which withdrawal was accepted by the appellee via correspondence dated November 30, 2016; consequently, the Court acknowledged the withdrawal, noted the extinction of the proceedings, divestiture of the Court's jurisdiction, and ruled that the costs would remain the responsibility of the appellant unless the parties agreed otherwise, citing relevant articles of the Code of Civil Procedure regarding discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure décision-cadre retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel
This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.
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18/067521
Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings
17/167627
Appeal Withdrawal and Extinction of Proceedings
13/013581
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
10/02438
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
10/01460
Appellant's Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'acceptation du désistement d'appel par courrier de l'intimé en date du 30 novembre 2016

This provision is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile

These articles of the Code of Civil Procedure were cited as the legal framework for the decision regarding the withdrawal.

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel

This is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

This is the operative order declaring the extinction of the proceedings and the divestiture of the Court.

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

This is the operative order determining the allocation of costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A PRUD'HOMMES _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ SAS EDUCATIONAL PROGRAMS BORDEAUX c/ Céline X... _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

R. G. no 16/ 00139 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ DU 30 NOVEMBRE 2016 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

La présente ordonnance : 1o) a été notifiée par lettre recommandée du

-à

A. R. du

-à

A. R. du

-à

A. R. du 2o) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)

- à

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)

Certifié par le Greffier en Chef, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jean-François Sabard, président chargé d'instruire l'affaire à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assisté de Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier,

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

SAS Educational Programs Bordeaux, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant 29-33, rue Esprit des Lois-33000 Bordeaux représentée par Me Frédéric Godard-Auguste de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux

Appelante d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes-formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 07 Janvier 2016,

D'UNE PART, ET : Madame Céline X... demeurant ...-33150 CENON représentée par Me Olivier Duphil, avocat au barreau de Bordeaux Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 16 Novembre 2016, reçu au greffe le 18 Novembre 2016 ; Vu l'acceptation du désistement d'appel par courrier de l'intimé en date du 30 novembre 2016 ;

PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Monsieur Jean-François Sabard, président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier.

A-M. Lacour-RivièreJ-F. Sabard