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16/12883 Généré par l'IA

Void Notice of Appeal Due to Untimely Filing

Numéro de cause 16/12883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the notice of appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court, in accordance with that article, to pronounce the nullity of the appeal and order the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Void Notice of Appeal Due to Untimely Filing: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif commandement de payer article du CPC commination de faillite congé tardif inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
The appeal was declared void (caduc) because the appellant failed to file their submissions within the time limit stipulated by this article.
Article 908 du Code Procédure Civile
This article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal void.
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19/082001
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
17-12049
Failure to Timely File Conclusions Renders Notice of Appeal Void
18/078541
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
19/044451
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
18/025761
Void Notice of Appeal Due to Untimely Submission of Conclusions Following Legal Aid Request Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The appeal was declared void (caduc) because the appellant failed to file their submissions within the time limit stipulated by this article.

Article 908 du Code Procédure Civile

This article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/12883

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M206

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Murielle Marie-Hélène X... épouse Y...

Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. André Herman Y...

Intimé

Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN

14 RUE BRETEUIL

13001 MARSEILLE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 14.10.2016

.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 Novembre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier