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15/08464 Généré par l'IA

Case Dismissal Upon Appellant's Request

Numéro de cause 15/08464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding concerning a dispute between two parties, the court issued a decision based on the request from one of the appellant's representatives, as documented in a letter dated October 7, 2016, explicitly soliciting the removal of the case from the docket. Consequently, the court reasoned that the continued retention of the case on the active roster was unjustified under these circumstances and, pursuant to the relevant procedural code articles, ordered the matter to be stricken from the roll of ongoing cases.

Regeste Legislator

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articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile; Case Dismissal Upon Appellant's Request: Consequently, the court reasoned that the continued retention of the case on the active roster was unjustified under these circumstances and, pursuant to the relevant procedural code articles, ordered the matter to be stricken from the roll of ongoing cases.

Mots-clés

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objet du litige décisions incidentes éloignement retrait de la requête révocation disciplinaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile

These articles provide the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the case from the court roll due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C M/ 197

RG N : 15/ 08464

Mme Laetitia, Corinne X... Représentant : Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

M. fabrice Y...

Intimé

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,

Assisté de Mandy ROGGIO, Greffier,

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le maintien de l'affaire au rôle ne se justifie pas en l'état du courrier de Me LORENZON en date du 07. 10. 2016 sollicitant la radiation de ce dossier ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Fait à Aix en Provence, le 28 novembre 2016

Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat

-copie délivrée aux avocats des parties le : 28. 11. 2016

- copie adressée aux parties, le : 28. 11. 2016

Le Greffier