Procedural Irregularity in Interpreter Use Does Not Invalidate Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the lower court judge extending their administrative detention, arguing that the initial notification of rights upon detention was invalid because the interpreter, who participated by phone, was not on an official list as required by law. The appellate court found the appeal admissible but upheld the detention extension, reasoning that while the procedural requirement regarding the interpreter's official status was not strictly followed, the appellant suffered no resulting grievance because the rights were effectively communicated through multiple means, including the appellant signing the notification record, prior notification in police custody with an interpreter present, and the provision of written materials in their native language concerning both custody rights and asylum procedures; furthermore, the appellant lacked stable resources or housing, precluding alternative measures like residency assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 111-8 du CESEDA; Procedural Irregularity in Interpreter Use Does Not Invalidate Detention Extension: The appellate court found the appeal admissible but upheld the detention extension, reasoning that while the procedural requirement regarding the interpreter's official status was not strictly followed, the appellant suffered no resulting grievance because the rights were effectively communicated through multiple means, including the appellant signing the notification record, prior notification in police custody with an interpreter present, and the provision of written materials in their native language concerning both custody rights and asylum procedures; furthermore, the appellant lacked stable resources or housing, precluding alternative measures like residency assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision, implicitly rejecting the argument based on this article regarding the interpreter's registration, as the lack of inscription was deemed not to constitute nullity without proven prejudice.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 278
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 28 novembre-12 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 24 Novembre 2016 à 15H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
-Irakli Y...
né le 24 Novembre 1976 à HUTAISI (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé, par télécopie, le 25/ 11/ 2016 à 14 h 12 par Irakli Y....
A l'audience publique du 28 novembre 2016-10 heures, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu
-Irakli Y...
-assisté de Me Karine DAVID-ESPOSITO, avocat commis d'office
-avec le concours de OMANASHVILI NIKOLOZ, interprète en langue géorgienne qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;,
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE,
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté et le moyen qu'il contient ;
M. Le Préfet de la Haute Vienne, M. Y...et son conseil entendus, la défense ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que l'appel interjeté dans les délais est recevable ;
Vu l'article L 111-8 du CESEDA ;
Attendu que la décision du Juge des libertés et de la détention déférée doit être confirmée ;
Attendu certes qu'aucune pièce de la procédure n'établit que Mme X..., l'interprète qui a notifié les droits en rétention, figure sur une liste officielle d'experts interprètes ;
Qu'il n'existe aucune présomption de présence sur cette liste de l'interprète requis ;
Qu'en l'absence de toute mention en procédure, il doit être considéré que Mme X... n'est inscrite sur aucune liste ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L 111-8 du CESEDA ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il y a lieu de rechercher si M. Y...a subi un grief du fait de l'absence d'inscription de l'interprète ;
Attendu que la réponse à cette dernière question est négative ;
Qu'en effet les droits en rétention ont été notifiés en présence du capitaine B...le 22/ 11 à 11 h, en présence par téléphone de Mme X... ; que M. Y...a signé le procès-verbal de notification, de même que M. B...; qu'il doit donc être considéré que la notification des droits en rétention a effectivement été réalisée ; que par ailleurs les droits en garde à vue avaient été antérieurement notifiés avec remise de l'imprimé correspondant en langue géorgienne, que de même la notification des droits en matière d'asile a été réalisée par la remise de l'imprimé correspondant ; qu'il s'ensuit que Y...a été mis à même de faire valoir l'ensemble de ses droits dans le cadre de la procédure ;
On relève au surplus qu'il a été interrogé en garde à vue en présence effective d'un autre interprète, Mme C...;
Et attendu qu'il est acquis que M. Y...ne dispose pas de ressources licites ni de domicile en France ; qu'il ne propose aucune domiciliation ; qu'il ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence même s'il est titulaire d'un passeport valide ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 24 Novembre 2016 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE, service des étrangers, à Irakli Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Louis PARANT