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14-29943 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 14-29943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by two entities against a decision rendered by the appellate court of Riom on October 28, 2014, as formally declared by their counsel on May 30, 2016; the Court acted upon this submission, pursuant to the procedural rule for discontinuance occurring after the report was filed, by officially noting the withdrawal, ordering the withdrawing parties to pay the legal costs, and further ordering them to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse personne morale renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to condemn the appellants to pay a sum to M. X...
Généré par l'IA
08-14958
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
06-11474
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
16-14936
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
15-21637
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to condemn the appellants to pay a sum to M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FC Développement et de l'association Aformac 63 se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 octobre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société FC développement et à l'association Aformac 63 de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.